Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B… D… A… C…, représentée par M^e Kaddouri, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile ;

d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l’absence de décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l’État sur le fondement des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l’Office français de l’immigration de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me A… C… n’est fondé.

M^me A… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2025.

Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Dardé, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante tchadienne née le 13 avril 2003, déclare être entrée en France le 26 octobre 2024. Elle a présenté une demande d’asile enregistrée le 26 novembre 2024 par le préfet de Maine-et-Loire. Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile le 1er août 2025. Elle a sollicité le réexamen de cette demande le 15 octobre suivant. Par une décision du même jour, dont M^me A… C… demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile.

En premier lieu, la décision contestée vise l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est refusé à M^me A… C…, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, au motif qu’elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. Elle énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposait à l’OFII de mentionner dans sa décision les facteurs de vulnérabilité dont M^me A… C… s’est prévalue. Par conséquent, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…). / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

À l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, la requérante fait valoir qu’elle est sans ressources, que son hébergement est précaire et qu’elle souffre de stress post-traumatique pour lequel elle suit un traitement médicamenteux quotidien et consulte régulièrement une psychologue. Il ressort des mentions de la fiche d’évaluation de la vulnérabilité de la requérante qu’elle est hébergée par sa mère. Si elle a également indiqué devoir prochainement quitter cet hébergement, elle n’en explique par les raisons, ses allégations sur les difficultés de sa mère à subvenir à ses besoins n’étant par ailleurs aucunement étayées. Ces seuls éléments, et les pièces produites relatives à l’état de santé de M^me A… C…, ne sont pas de nature à établir qu’elle se trouverait dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII ne pouvait, sans entacher sa décision d’illégalité, lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour le motif rappelé au point 2. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me A… C… ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… A… C…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Kaddouri.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. DARDÉ

La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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