Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2025, n° 2500887

TA Lille
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle et familiale
La cour a estimé que le préfet a bien examiné le droit au séjour de Monsieur A… et a pris en compte ses liens avec la France.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et conforme aux exigences légales.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'a pas justifié des risques invoqués en cas de retour dans son pays d'origine.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et conforme aux exigences légales.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant son retour.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 25 sept. 2025, n° 2500887
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500887
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu MALBLANC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 27 janvier 2025, la société Milbled-Wimez transmet au tribunal différents documents et notamment la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé le 13 janvier 2025 à la direction régionale environnement aménagement logement des Hauts-de-France (DREAL) contre la décision d’examen au cas par cas n° 2024-8270 en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, prise le 13 novembre 2024 par le préfet de la région Hauts-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

La société Milbled-Wimez se borne à transmettre au tribunal la copie du recours administratif préalable obligatoire adressé le 13 janvier 2025 à la direction régionale environnement aménagement logement des Hauts-de-France (DREAL) contre la décision d’examen au cas par cas n° 2024-8270 en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, prise le 13 novembre 2024 par le préfet de la région Hauts-de-France. Toutefois, la société requérante n’a pas assorti cette transmission de la présentation de moyens et de conclusions. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu’une telle production, qui n’a pas été complétée ultérieurement, ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société Milbled-Wimez est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Milbled-Wimez.

Fait à Lille, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,