Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2025, n° 2503771

TA Lille
Désistement 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de condamner l'Etat à verser une somme au demandeur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu pour les années 2022 et 2023, ainsi que le versement de 5 000 euros par l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu concernant la décharge et au rejet de la requête. M. A… se désiste de sa demande de décharge, maintenant uniquement sa demande d'indemnisation. Le tribunal constate ce désistement et condamne l'État à verser 1 200 euros à M. A… en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 déc. 2025, n° 2503771
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503771
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025 M. B… A…, représenté par M^e Wibaut, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Sainghin-en-Mélantois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2025 et 8 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de décharge, puis au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 14 et 17 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et maintenir les conclusions de sa requête formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par ses mémoires enregistrés des 14 et 17 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. Le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser à M. A… la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 15 décembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,