Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2026, n° 2602267

TA Cergy-Pontoise 4 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour traiter la demande, en raison de la résidence du demandeur au moment de la décision contestée.
Autre
Droit à une réévaluation de la situation
La cour a noté que la demande d'enjoindre le préfet à réexaminer la situation du demandeur est liée à la compétence du tribunal administratif.
Autre
Droit aux frais de justice
La cour a pris note de la demande de remboursement des frais, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2602267
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hadjar GHARBI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Gharbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation en vue d’une admission exceptionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 4 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s