Tribunal administratif de Lille, 1er décembre 2025, n° 2412850

TA Lille
Désistement 1 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SAS Clinique du Valois a demandé au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux contre un arrêté de l'ARS des Hauts de France, de réformer le montant des dotations pour 2024, d'annuler certaines dispositions de cet arrêté et de condamner l'État à verser 3 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'arrêté et le droit à une dotation ajustée. Cependant, la clinique a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er déc. 2025, n° 2412850
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2412850
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CORMIER BADIN APOLLIS
Parties :	SAS Clinique du Valois

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, la SAS Clinique du Valois, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet implicite née du silence gardé par le du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts de France sur son recours gracieux tendant à la réformation de l’article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024 portant fixation du montant des dotations applicable en 2024 pour l’établissement Clinique du Valois ;

2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du directeur général de l’ARS des Hauts de France du 5 juillet 2024 portant fixation du montant des dotations applicable en 2024 à l’établissement clinique du Valois afin d’augmenter de 450 248 euros la dotation populationnelle et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;

3°) d’annuler l’article 1er de l’arrêté du directeur général de l’ARS des Hauts de France du 5 juillet 2024 portant fixation du montant des dotations applicable en 2024 à l’établissement clinique du Valois en tant qu’il fixe le montant de la dotation de transition et d’enjoindre au directeur général de l’agence de prendre un nouvel arrêté ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la SAS Clinique du Valois déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) ».

Le désistement de la SAS Clinique du Valois est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Clinique du Valois.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique du Valois et à l’agence régionale de santé de Normandie.

Fait à Lille, le 1er décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,