Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la principale-adjointe du collège Victor Hugo a prononcé un avertissement à l’encontre de sa fille.

Elle soutient que :

— la décision attaquée lui a été irrégulièrement notifiée, méconnaissant la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est intervenue à l’issue d’une procédure méconnaissant les articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l’éducation ;

— la décision attaquée ne pouvait être prise qu’après mise en œuvre d’une action éducative ;

— la sanction est disproportionnée et constitue un abus de pouvoir ;

— la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 15 février 2024 à 12 heures.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Alidière,

— et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 22 mars 2022, la principale-adjointe du collège Victor Hugo situé dans le 3ème arrondissement de Paris a prononcé un avertissement à l’encontre de A B, élève de cinquième. Par la présente requête, M^me B, mère de A B, en demande l’annulation.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation : « Lorsqu’il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l’engagement de la procédure disciplinaire, le chef d’établissement informe sans délai l’élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d’établissement, est d’au moins deux jours ouvrables. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l’élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. () ». Aux termes de l’article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; () « . Les dispositions de l’article R. 511-14 de ce code prévoient : » Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l’article R. 511-13. () ".

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. Pour justifier du respect de la procédure prescrite par les dispositions citées au point 2 du présent jugement, le recteur de l’académie de Paris fait valoir que M^me B reconnaît avoir été reçue par le proviseur. Toutefois, si cette dernière ne conteste pas cette rencontre, elle fait valoir qu’elle n’a pas reçu les informations prévues par l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation préalablement à l’entretien avec le proviseur, celui-ci ayant évoqué, par téléphone, un simple rendez-vous « afin de parler de A ». A cet égard, le recteur de l’académie de Paris ne produit aucune pièce de nature à établir que le chef d’établissement aurait informé A B et ses parents des faits qui lui étaient reprochés et du délai, qui ne pouvait être inférieur à deux jours ouvrables, dont ces derniers disposaient pour présenter leur défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de leur choix. Dès lors, la requérante et sa fille, qui n’ont pas été mises à même de préparer utilement la défense de cette dernière, ont été privées d’une garantie. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que la décision du 22 mars 2022 est entachée d’un vice de procédure.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 22 mars 2022 portant avertissement à l’encontre de sa fille, A B.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 22 mars 2022 de la principale-adjointe du collège Victor Hugo portant avertissement à l’encontre de A B est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

M^me Alidière, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

La rapporteure,

A. ALIDIERE

La présidente,

M-O LE ROUX

La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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