Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2025, n° 2205986

TA Lille
Rejet 17 septembre 2025

CE
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de grief lié aux décisions contestées
La cour a estimé que les décisions contestées étaient favorables à la requérante et ne lui faisaient donc pas grief, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de disposition législative ou réglementaire sur la fixation d'un taux d'incapacité
La cour a précisé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige la mention d'un taux d'incapacité dans ce type de décisions.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 sept. 2025, n° 2205986
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2205986
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M^me A B conteste les décisions du 21 juin 2022, par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi qu’une orientation professionnelle vers le marché du travail, à compter du 21 juin 2022 et sans limitation de durée en ce qu’elles ne précisent pas son taux d’invalidité.

La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".

2. Par sa requête, M^me B conteste les décisions du 21 juin 2022 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l’a orientée vers le marché du travail, à compter du 21 juin 2022 et sans limitation de durée. Ces décisions, qui doivent être regardées comme favorables à la requérante, ne lui font donc pas grief. Par ailleurs, si M^me B conteste ces décisions au motif que le taux d’incapacité qui lui a été attribué n’est pas mentionné, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que de telles décisions donnent lieu à la fixation d’un taux d’incapacité.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Fait à Lille, le 17 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,