Tribunal administratif de Lille, 19 février 2026, n° 2500871

TA Lille
Désistement 19 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Ukraine en Nord demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour l'année 2024 et de condamner l'État à verser 800 euros au titre des frais de justice. Le directeur régional des finances publiques s'oppose à cette requête. Cependant, l'association informe le tribunal de son placement en liquidation judiciaire et demande l'extinction de l'instance, ce qui est considéré comme un désistement pur et simple. Le tribunal ordonne donc de donner acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 févr. 2026, n° 2500871
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500871
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérald MALLE
Parties :	l' association Ukraine en Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, l’association Ukraine en Nord, représentée par M^e Malle demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de plusieurs bien sis 204 rue Jean Jaurès à Villeneuve d’Ascq (59491) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, l’association requérante informe le tribunal de son placement en liquidation judiciaire et lui demande « d’acter l’extinction de l’instance ». Par ce mémoire elle doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la requête de l’association Ukraine en Nord est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Ukraine en Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ukraine en Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 février 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,