Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2025, n° 2501296
TA Toulon
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Acte ne faisant pas grief

    La cour a estimé que l'acte contesté n'était qu'une lettre d'information et une invitation, ne constituant pas un acte faisant grief, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 26 sept. 2025, n° 2501296
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2501296
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 1 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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