Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 avr. 2026, n° 2604474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2604474 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. B… A… saisit le juge des référés d’un « référé-suspension » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative et lui demande d’enjoindre, sous astreinte, au maire de Tourcoing de lui communiquer l’entier dossier référencé « IMR » concernant l’immeuble situé 40 rue de la Potente à Tourcoing, incluant ses annexes.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. B… A… saisit le juge des référés d’un « référé-suspension » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative et lui demande d’enjoindre, sous astreinte, au maire de Tourcoing de lui communiquer l’entier dossier référencé « IMR » concernant l’immeuble situé 40 rue de la Potente à Tourcoing, incluant ses annexes.
2. Au vu de l’erreur figurant dans le libellé de la requête, M. A… a déclaré, par une lettre du 22 avril 2026, se désister de sa requête enregistrée la veille. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lille, le 22 avril 2026.
La juge des référés,
Signé
I. Legrand
Pour expédition conforme,
La greffière,
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