Tribunal administratif de Lille, 17 février 2026, n° 2505797

TA Lille
Annulation 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, conformément aux dispositions légales.
Autre
Droit au renouvellement de la carte de séjour
Le requérant s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
Le requérant s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'avocat
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat du requérant, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 févr. 2026, n° 2505797
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505797
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dore, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant, M^e Dore, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une production de pièces, enregistrée le 12 septembre 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance d’un titre de séjour valable du 11 août 2025 au 10 août 2026 au bénéfice du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Dore, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Par une décision du 15 septembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) ». ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Dore, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Dore une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Dore renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Dore et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 février 2016.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,