Tribunal administratif de Montpellier, 16 avril 2025, n° 2502341

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 16 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à la suspension des mesures administratives
La cour a constaté que l'arrêté postérieur plaçant M. A en congé pour invalidité temporaire rendait la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à un congé pour invalidité temporaire
La cour a noté que l'arrêté postérieur plaçant M. A en congé pour invalidité temporaire rendait la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de fondement à la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 16 avr. 2025, n° 2502341
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle BETROM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B A, représenté par M^e Betrom, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés des 19, 20 et 21 mars 2025 qui le placent en disponibilité d’office aux 25 juin 2022, 25 juin 2023 et 25 juin 2024 pour un an ;

2°) d’enjoindre à son administration de le placer à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 16 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 16 avril 2025 à 10 heures :

— le rapport de M. Rabaté, juge des référés ;

Après avoir fixé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 9 avril 2025, postérieur à l’introduction du recours, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a placé à titre provisoire M. A, surveillant brigadier, en CITIS pour la période du 25 juin au 23 avril 2025. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction du recours sont devenues sans objet.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, à verser à M. A, une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction du recours.

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 16 avril 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 avril 2025,

La greffière,

E. Tournier