Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. C… A… B… et tous occupants de son chef du logement 213, bâtiment C, de la résidence universitaire Les Tertiales, sise avenue de l’Industrie, sur la commune de Valencienne (59300) ;

2°) d’ordonner à M. C… A… B… de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige portant sur une demande d’expulsion par un CROUS d’un logement pour étudiants, qu’il constitue ou non une dépendance du domaine public, en raison de l’affectation de ces logements à une mission de service public ;

- l’urgence est caractérisée par l’atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; le refus de M. A… B… de quitter les lieux qu’il occupe sans droit ni titre nuit au bon fonctionnement de la résidence universitaire et empêche la continuité du service public, alors que de nombreux étudiants se sont vus refuser un logement et sont en attente d’être logés par le CROUS de Lille ;

- le juge administratif ne peut accorder un délai pour libérer les lieux, ni ordonner à l’administration de reloger l’intéressé.

La requête et l’avis d’audience ont été notifiés le 21 avril 2026 par voie administrative, à M. A… B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 24 avril 2026 à 14 heures, ont été entendus :

- le rapport de M^me Legrand ;

- les observations de M^e Dortu, représentant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la dette de M. A… B… mise à jour en avril 2026 est de 1 420,88 euros ; depuis le 16 juillet 2025 beaucoup de courriers lui ont été envoyés pour régulariser sa situation ainsi que des convocations multiples auxquelles il ne s’est pas présenté ; aucun délai supplémentaire ne doit lui être accordé.

- les observations de M. A… B… qui demande qu’un délai supplémentaire lui soit accordé avant de quitter le logement car l’examen du barreau qu’il prépare est prévu le 2 septembre 2026 ; s’agissant de son inscription durant l’année universitaire 2025-2026, il a reçu tardivement en janvier 2026 le certificat de scolarité de l’école de barreau de Valenciennes, de sorte que le problème de son dossier locatif est réglé ; il demande également la mise en place d’un échéancier et a écrit des messages en ce sens au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A… B… a bénéficié, à compter du 1er avril 2024, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Les Tertiales, sise avenue de l’Industrie, sur la commune de Valencienne (59300), gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille. Il a été destinataire, le 27 novembre 2025 d’une décision l’excluant de ce logement pour absence de finalisation de son dossier locatif et défaut persistant et cumulé de paiement de son loyer. Depuis le 1er janvier 2026, M. A… B… occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 17 mars 2026. Par la présente requête, le CROUS de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A… B… et tous occupants de son chef de la résidence universitaire Les Tertiales et de lui ordonner de rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d’autre part, la situation de l’occupant en cause ainsi que les exigences qui s’attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

5. Il résulte de l’instruction que M. A… B… qui bénéficiait depuis le 1er avril 2024 d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence Les Tertiales, sise avenue de l’Industrie, sur la commune de Valenciennes (59300), gérée par le CROUS de Lille, a été destinataire, le 27 novembre 2025 d’une décision l’excluant de ce logement pour absence de finalisation de son dossier locatif et défaut persistant et cumulé de paiement de son loyer. Depuis le 1er janvier 2026, M. A… B… occupe donc ce logement sans droit ni titre. Il demeure débiteur de la somme de 1 420,88 euros correspondant à des impayés de loyer. Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 17 mars 2026.

6. Au regard des explications fournies à l’audience par les deux parties, les allégations de M. A… B… n’étant appuyées sur aucune pièce qu’il aurait produite à l’instance ou à l’issue de celle-ci, la demande présentée par le CROUS de Lille doit être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et ne portant pas atteinte au respect de la dignité et de la vie privée de l’intéressé.

7. L’évacuation de M. A… B… présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l’accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants dont est chargé l’établissement public, qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour pourvoir aux nombreuses demandes émanant d’autres étudiants en attente d’un logement, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ayant dû refuser 1 085 étudiants dans la seule résidence universitaire Les Tertiales et 48 018 étudiants dans l’ensemble de son parc locatif, à la date du 22 janvier 2026.

8. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M. A… B… d’évacuer au plus tard le 11 mai 2026 le logement qu’il occupe, y compris ses biens, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que le badge d’accès à la résidence, le CROUS de Lille étant autorisé, à défaut d’exécution de cette injonction, à procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef aux frais, risques et périls de l’intéressé. Les conclusions reconventionnelles du défendeur tendant à ce qu’un délai supplémentaire lui soit accordé jusqu’au passage de l’examen du barreau de Valenciennes pour quitter le logement doivent, par voie de conséquence, être rejetées. Quant à ses conclusions tendant à ce qu’un échéancier de paiement de loyer lui soit accordé, elles relèvent d’un litige distinct, la présente mesure d’expulsion étant non seulement fondée sur son défaut persistant de loyer mais sur son absence de finalisation de son dossier locatif.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A… B… de libérer au plus tard le 11 mai 2026 le logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Tertiales, sise avenue de l’Industrie, sur la commune de Valenciennes (59300), en restituant les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que le badge d’accès à la résidence. A défaut pour lui de déférer à cette injonction, le CROUS de Lille pourra procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l’intéressé.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de M. A… B… sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille et à M. C… A… B….

Fait à Lille, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

Signé

I. Legrand

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière