Rejet 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 10 juin 2026, n° 2601684 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601684 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré quatre points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 31 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».
Si la contestation de la décision portant retrait de points d’un permis de conduire ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n’appartient en revanche pas à cette juridiction de connaître de l’imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l’autorité judiciaire. Ainsi, le moyen tiré de ce que M. B… n’est pas l’auteur de l’infraction constatée le 31 décembre 2025, infraction à l’origine de la décision litigieuse, ne peut être utilement soulevé dans le cadre de la présente instance et doit être écarté comme étant inopérant. La requête, fondée sur ce seul moyen, ne peut, par suite, qu’être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Lille, le 10 juin 2026.
La magistrate désignée,
Signé
C. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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