Tribunal administratif de Lille, 12 janvier 2026, n° 2402472

TA Lille
Non-lieu à statuer 12 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation pour l'année 2023. La question juridique posée est de savoir si la requête de M. A… est toujours recevable, étant donné qu'un dégrèvement total a été accordé par le directeur régional des finances publiques après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A…, car celle-ci est devenue sans objet suite au dégrèvement. L'ordonnance notifie cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 12 janv. 2026, n° 2402472
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2402472
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B… A… demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti, au titre de l’année 2023, dans les rôles de la commune de Boulogne-sur-Mer (62200).

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision en date du 10 avril 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,