Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2026, n° 2600098

TA Lille 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence du tribunal
Le tribunal a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour connaître de ce type de litige.
Autre
Droit à une affectation appropriée
Le tribunal a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif d'Amiens, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Préjudice subi du fait de la décision
Le tribunal a noté que cette demande de dommages et intérêts sera examinée par le tribunal administratif d'Amiens, compétent pour traiter les litiges d'ordre individuel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 mars 2026, n° 2600098
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 8 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2025 en tant que le directeur de l’administration pénitentiaire n’a pas fait droit à sa demande de mutation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à une nouvelle affectation dans un délai de quinze jours ;

3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. En vertu des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent de l’Etat est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…)/ Amiens : Aisne, Oise, Somme ; /(…)/ ».

3. M. B…, directeur adjoint du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aisne, est affectée dans ce département. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B… au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Lille, le 16 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

Pour expédition conforme,

La greffière,