Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 avr. 2026, n° 2510326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510326 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Detrez-Cambrai de la SELARL Detrez Cambrai avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a émis un avis défavorable de sa demande de détachement ;
2°) d’enjoindre à l’administration de prononcer son détachement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de détachement dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 2 octobre 2025 refusant de faire droit à sa demande de détachement. Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 28 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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