Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2022, 22 février, 27 mars, 17 avril et 28 avril 2023, la commune d’Aigremont, M^me B F, épouse A et M^me C E, épouse D, représentées par Me de Metz-Pazzis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de donner acte du désistement d’instance de M^me C E, épouse D ;

2°) de ne pas admettre les interventions de la société Transdev et de la société Transdev Boucle-des-Lys ;

3°) d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant l’ouest de l’agglomération de Saint-Germain-Boucles-de-Seine conclu en octobre 2021 entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la société Transdev ;

4°) de mettre à la charge d’Ile-de-France Mobilités la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— il y a lieu de donner acte du désistement de M^me C E, épouse D ;

— l’intervention de la société Transdev, qui n’est plus titulaire de la délégation de service public, n’est pas recevable ;

—  l’intervention de la société Transdev Boucle des Lys n’a pas été formée par un mémoire distinct et n’est pas recevable ;

— leur requête n’est pas tardive, dès lors que l’avis d’attribution ne comportait pas l’ensemble des mentions requises et en particulier aucune mention relative aux modalités de consultation du contrat, le délai de recours de deux mois n’ayant ainsi pas couru ;

—  elles justifient de leur intérêt à agir ;

—  IDFM ne justifie pas avoir informé tous les candidats, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, de la mise à disposition d’un terrain pour la construction d’un centre opérationnel bus permettant d’accueillir une centaine de véhicules ;

— la variante obligatoire présentée par la société Transdev, qui a été retenue, n’était pas conforme aux exigences du règlement de la consultation relatives au respect des contraintes scolaires et du basculement des seules courses les moins fréquentées vers un « transport à la demande » ;

— le règlement de la consultation ne précise pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation en méconnaissance de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique ;

— le contrat litigieux méconnaît le droit à la mobilité garanti par le code des transports, en ce qu’il constitue une régression par rapport à la desserte par des lignes régulières dont la commune bénéficiait antérieurement ;

— il méconnaît l’article L. 1221-4 du code des transports, faute de prévoir des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics et d’avoir inscrit le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs ;

— les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport ne sont pas définies ;

— le contrat ne comporte pas les modalités relatives à l’accès aux personnes à mobilité réduite ;

— le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre n’est pas défini ;

— la concession litigieuse méconnaît les principes de neutralité et d’égalité entre les établissements scolaires publics et privés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 octobre 2022 et 10 mars 2023, l’établissement Ile-de-France Mobilités, représenté par M^e Cloix, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 456 euros soit mise à la charge de la commune d’Aigremont et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  la requête de la commune d’Aigremont et autres est irrecevable, dès lors qu’elle est tardive ;

—  elle a mis à disposition un terrain pour la construction d’un centre opérationnel bus, ce dont l’ensemble des candidats a été informé et la société Transdev a proposé des solutions transitoires en attendant la construction de ce centre ;

—  l’offre de la société Transdev respecte les exigences de l’article 1.5. 2 du règlement de la consultation en ce qui concerne la variante obligatoire ;

—  le règlement de la consultation précise les éléments négociables de l’offre, ce qui permet de déduire ceux qui ne sont pas négociables ;

—  la concession litigieuse précise les actions à entreprendre pour favoriser le droit effectif à la mobilité ;

—  elle précise les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport ;

—  elle comporte des stipulations sur l’accès aux personnes à mobilité réduite et l’annexe B51 à cette concession permet d’identifier le matériel roulant accessible à ces personnes ;

—  aucune atteinte n’est portée aux principes de neutralité et d’égalité entre les établissements scolaires publics et privés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 28 avril et 12 mai 2023, la société Transdev et la société Transdev Boucle des Lys, représentées par M^e Lepron, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros à leur verser soit mise solidairement à la charge de la commune d’Aigremont et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— l’intervention de la société Transdev est recevable, dès lors qu’elle est l’attributaire de la concession de service public et qu’elle est également l’unique actionnaire de la société Transdev Boucle des Lys ;

— l’intervention de la société Transdev Boucle des Lys pouvait être formée dans le même mémoire que celui présenté par la société Transdev ;

— la requête est irrecevable en ce qu’elle est tardive ;

— la commune d’Aigremont ne justifie pas de son intérêt à agir ;

— les deux requérantes physiques, qui invoquent leur qualité d’usagères du service public de transport, ne justifient pas de leur intérêt à agir ;

— les requérantes sont irrecevables à contester les clauses réglementaires de la concession de service public litigieuse relatives à la desserte ;

— la fourniture d’un terrain d’assiette pour la construction d’un centre opérationnel bus n’était pas obligatoire, mais constituait l’une des possibilités prévues par le règlement de la consultation ;

— le moyen soulevé sur ce point est inopérant, dès lors qu’il ne présente aucun rapport direct avec les intérêts susceptibles d’être lésés invoqués par les requérantes ;

—  elle a proposé à titre transitoire d’utiliser trois autres centres opérationnels ;

—  son offre respecte les exigences de l’article 1.5. 2 du règlement de la consultation en ce qui concerne la variante obligatoire et ce moyen, relatif à la régularité de son offre, est inopérant en l’absence de rapport direct avec les intérêts susceptibles d’être lésés invoqués par les requérantes ;

—  les requérantes ne peuvent davantage utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique ;

—  en tout état de cause, le pouvoir adjudicateur n’avait aucune obligation de définir les caractéristiques minimales non négociables et les négociations n’ont pas conduit à modifier les éléments essentiels du contrat ;

— le contrat ne méconnaît pas l’article L. 1221-4 du code des transports relatif au droit à la mobilité, à la formation, à la prévention des violences et des atteintes sexistes dans les transports publics ;

— l’article 22 du contrat prévoit que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est prioritaire et que le concessionnaire s’engage à atteindre l’objectif d’accessibilité ;

— aucune atteinte n’est portée aux principes de neutralité et d’égalité entre les établissements scolaires publics et privés et ce moyen ne peut être utilement invoqué.

Par une ordonnance du 12 mai 2023, la clôture de l’instruction a été reportée au 30 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grenier, présidente,

— les conclusions de M^me Marc, rapporteure publique,

— et les observations de Me de Metz-Pazzis pour la commune d’Aigremont, M^me B F, épouse A et M^me C E, épouse D.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis de concession, publié le 16 juillet 2019 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, Ile-de-France Mobilités, établissement public administratif chargé de l’organisation des transports en Ile-de-France, a engagé une procédure de passation en vue de l’attribution d’une concession de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant l’ouest de la communauté d’agglomération de Saint-Germain-Boucles-de-Seine, soit 19 communes comprenant entre 52 000 habitants pour celle de Sartrouville et moins de 1 140 habitants pour celle d’Aigremont et ce pour une durée de sept ans. Cette délégation de service public a été attribuée à la société Transdev. L’avis d’attribution de cette concession a été publié le 24 décembre 2021 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne. La commune d’Aigremont, M^me B F, épouse A et M^me C E, épouse D demandent l’annulation de ce contrat de concession de service public.

Sur le désistement de M^me C E, épouse D :

2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M^me C E, épouse D déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la qualité des sociétés Transdev et Transdev Boucle des Lys :

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la concession de service public pour l’exploitation des lignes de bus desservant l’ouest de la communauté d’agglomération de Saint-Germain-Boucles-de-Seine a été attribuée à la société Transdev. Cette société, partie cocontractante à cette délégation, a ainsi la qualité de défendeur à la présente instance et non d’intervenante.

4. En second lieu, la société Transdev Boucle des Lys, créée pour l’exploitation de la concession de service public litigieuse, a également la qualité de défendeur et non d’intervenante dans la présente instance.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat :

5. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini. Le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

En ce qui concerne la régularité de l’offre de la société Transdev :

6. En premier lieu, l’article 1.3.2 du règlement de la consultation relatif aux « centres opérationnels bus à construire » stipule qu’IDFM se réserve la possibilité d’apporter en cours de procédure « un ou plusieurs fonciers » qu’elle mettra à disposition du concessionnaire, les candidats n’intégrant alors dans leur offre que la construction du centre opérationnel bus ainsi que, le cas échéant, l’apport d’une solution transitoire. Il résulte de l’instruction qu’IDFM a proposé un terrain à Chambourcy pour la construction du centre opérationnel bus de la délégation litigieuse. Si la commune d’Aigremont et M^me F, épouse A soutiennent qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’IDFM a informé tous les candidats de la mise à disposition de ce terrain et ainsi respecté le principe d’égalité de traitement entre les candidats, elles ne sauraient utilement soulever ce moyen qui est dépourvu de rapport direct avec l’intérêt lésé dont elles se prévalent tiré, en ce qui concerne la commune, de la perte de qualité du service de transport public sur le territoire de la commune d’Aigremont et, en ce qui concerne M^me F, épouse A, de sa qualité d’usagère du service public. Ce moyen, tel qu’il est soulevé dans les dernières écritures des requérantes ne peut, en conséquence, qu’être écarté.

7. En deuxième lieu, l’article 1.5.2 du règlement de la consultation relatif à la variante obligatoire énonce que le candidat est invité à proposer des optimisations permettant d’améliorer l’exploitation du réseau et d’obtenir une meilleure adéquation de l’offre à la demande. Il prévoit notamment, d’une part, que « les itinéraires des lignes pourront être modifiés tout en respectant les contraintes scolaires et sans modification des aménagements de voie » et, d’autre part, que « le redéploiement des moyens est autorisé en cas de trafic faible (inférieur à 5 voyageurs), les courses les moins fréquentées pouvant être supprimées ou transférées sur une autre ligne, voire remplacées par un transport à la demande (TAD) ».

8. D’une part, il résulte de l’instruction que la ligne 78 qui dessert l’arrêt « collège André Derain » à Chambourcy passe tous les jours ouvrés aux heures de début et de fin des cours, à raison de deux passages le matin et en fin de journée. D’autre part, la seule circonstance que les élèves scolarisés dans les établissements scolaires de Saint-Germain-en-Laye ne bénéficient plus d’une ligne de bus directe mais doivent emprunter une correspondance à l’arrêt « collège Angré Derain » ne permet pas, à elle seule, d’estimer que les contraintes scolaires ne seraient pas respectées, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que les élèves scolarisés à Saint-Germain-en-Laye ne pourront pas rejoindre leur établissement scolaire en bus. En outre, ainsi qu’il a été dit, la ligne 78 qui dessert désormais la commune d’Aigremont fonctionne de manière régulière quatre fois par jour les jours ouvrés et selon un « transport à la demande » les jours fériés et aux horaires qui ne sont pas desservis systématiquement les jours ouvrés. Il ne résulte pas de l’instruction, compte tenu des plages horaires fixes de la ligne 78 le matin et en fin de journée et des données de fréquentation produites en défense, que le fonctionnement de cette ligne ne respecterait pas les exigences du règlement de la consultation selon lesquelles seules les courses ayant un nombre inférieur à 5 voyageurs peuvent être remplacées par un transport à la demande. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société Transdev, faute de respecter les stipulations de l’article 1.5.2 du règlement de la consultation doit, en tout état de cause, être écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique : « Lorsque l’autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. / La négociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. ». En vertu des dispositions combinés des articles L. 3124-3 et L. 3124-4 du même code, l’autorité concédante écarte les offres qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation et sont ainsi irrégulières.

10. La commune d’Aigremont et M^me F, épouse A, qui ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont elles se prévalent ainsi qu’il est dit au point 5, ne sont pas fondées à soutenir qu’en l’absence de définition des caractéristiques minimales du contrat de concession de service public, le principe d’égalité entre les candidats a été méconnu. Ce vice n’est pas davantage au nombre de ceux d’une gravité telle que le juge devrait relever d’office, dès lors que les dispositions de l’article L. 3124-1 du code de la commande publique n’imposent pas à l’autorité concédante d’indiquer des conditions et caractéristiques minimales.

En ce qui concerne le contenu de la concession de service public :

11. Aux termes de l’article L. 1221-4 du code des transports : « La convention à durée déterminée mentionnée à l’article L. 1221-3 fixe la consistance générale ainsi que les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l’une et par l’autre partie afin de favoriser l’exercice effectif du droit à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité. / Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport. / Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l’article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l’article L. 1112-3. / Quand l’autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions d’exécution, par le titulaire, du service public en matière d’accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en matière d’accessibilité () ».

12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-1 du code des transports : « L’organisation des mobilités sur l’ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens, y compris ceux faisant appel à la mobilité active, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d’exécuter elle-même le transport de ses biens ou de le confier à l’organisme ou à l’entreprise de son choix. La mise en œuvre de cet objectif s’effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de lutte contre la sédentarité et de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre. ». Selon l’article L. 1111-2 du même code : « La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l’usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l’utilisation d’un moyen de transport ouvert au public. ».

13. D’une part, l’article L. 1111-1 du code des transports fixe une orientation générale, qui ne saurait être utilement invoquée à l’encontre des stipulations de la convention litigieuse.

14. D’autre part, le respect des dispositions de l’article L. 1221-4 du code des transports cité au point 11 selon lesquelles la convention « définit les actions à entreprendre par l’une et par l’autre partie afin de favoriser l’exercice effectif du droit à la mobilité, de promouvoir le transport public de personnes et d’encourager le développement de solutions de mobilité innovantes afin de favoriser la multimodalité et l’intermodalité » doit s’apprécier, ainsi que cela résulte de ces dispositions, à l’échelle du territoire couvert par la convention de délégation de service public litigieuse et non de la seule commune d’Aigremont. Il résulte de l’instruction et notamment de l’article 1.1 du règlement de la consultation qu’IDFM a pris en compte les enjeux de mobilité à l’échelle du territoire desservi par la concession, soit 19 communes regroupant 335 000 habitants. Il résulte également de l’instruction et notamment de l’article 22 du contrat de concession de service public en litige, que le concessionnaire s’engage notamment à favoriser l’accès des lignes aux usagers en fauteuil roulant, en particulier aux points d’arrêt, en collaboration avec les collectivités gestionnaires de la voirie, IDFM et les associations représentatives de personnes en situation de handicap. L’article 28.2 du même contrat stipule que le concessionnaire et les autres opérateurs mobilité sous contrat avec IDMF se concertent pour mettre en œuvre, dans leur périmètre respectif, « les solutions interopérables qui permettent d’assurer le meilleur service de bout en bout aux voyageurs ». L’implantation de nouveaux parcs à vélos en libre-accès est aussi prévue aux différents points d’intermodalité.

15. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 3111-2 du code des transports : « Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l’avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur. ».

16. Il ne résulte pas de l’instruction que la mise en place d’un système de « transport à la demande » sur le territoire de la commune d’Aigremont, qui permet de maintenir une offre de transport public collectif sur le territoire de cette commune, caractériserait une régression méconnaissant le droit à la mobilité, alors qu’il résulte de l’article R. 3111-2 du code des transports que le transport à la demande des usagers constitue l’une des composantes du service public de transport collectif. La seule circonstance que ce service n’offrirait pas les mêmes conditions d’accès que celui qui existait antérieurement et ne serait pas accessible aux enfants non accompagnés de moins de dix ans ne suffit pas à caractériser une méconnaissance du droit à la mobilité, alors qu’il résulte de l’instruction que ce mode de transport permet, sur le territoire de la commune d’Aigremont, un accès à l’arrêt le plus proche du domicile, est aisément accessible sur réservation jusqu’à une heure à l’avance avec 22 plages horaires prévues du lundi au vendredi, outre les horaires non soumis à réservation, 5 plages horaires le samedi et 4 le dimanche soumises à réservation et prend également en compte l’accès des personnes à mobilité réduite. De plus, il ne résulte pas de l’instruction et notamment de la fiche horaire de ce mode de transport en précisant les modalités, qu’une personne n’ayant pas réservé le transport à la demande ne pourrait pas accéder à un bus qui aurait été réservé par une autre personne. Enfin IDFM soutient, sans que cela ne soit contesté, que la mention sur la fiche horaire selon laquelle les enfants de 11 à 17 ans doivent être munis d’une autorisation parentale est erronée, dès lors que le règlement d’utilisation du service ne prévoit pas une telle condition.

17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à la mobilité, par lequel la commune d’Aigremont et M^me B F, épouse A contestent des clauses réglementaires de la délégation de service public litigieuse relatives à la desserte et à l’accès au service public de transport collectif, ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté dans le cadre du présent recours en contestation de la validité du contrat.

18. En deuxième lieu, en invoquant de manière générale sa qualité d’usagère du service public des transports, M^me B F, épouse A ne peut être regardée comme se prévalant d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine par l’absence alléguée de clause dans la délégation de service public litigieuse relative aux modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport qui doivent être prévues en application de l’article L. 1221-4 du code des transports cité au point 11. La commune d’Aigremont, qui se prévaut de la diminution de la qualité de la desserte en transport public sur son territoire, ne justifie pas davantage, sur ce point, d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine. En tout état de cause, il résulte tant de l’article 24.6 du contrat de concession de service public relatif à la « prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste », selon lequel la prévention des violences et atteintes à caractère sexiste est un « axe prioritaire » de la mission de prévention du concessionnaire, que de l’article 24.2 à cette même convention relatif aux « moyens de prévention et de sécurité », qui prévoit notamment la formation des agents en relation avec le public et précise ses modalités, que la concession de délégation de service public ne méconnaît pas l’article L. 1221-4 du code des transports sur ce point.

19. En troisième lieu, ni la commune d’Aigremont, ni M^me B F, épouse A ne se prévalent d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine par l’absence alléguée de précision, dans le contrat de concession, relative au pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échéant, à la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci comme le prévoit l’article L.1221-4 du code des transports.

20. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés des illégalités entachant le contenu de la concession de service public ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne l’atteinte aux principes de neutralité et d’égalité entre les établissements scolaires publics et privés :

21. La commune d’Aigremont et M^me B F, épouse A ne sauraient, en tout état de cause, utilement soutenir, que la concession de délégation de service public litigieuse, eu égard à son objet, porte atteinte aux principes d’égalité et de neutralité entre les établissements scolaires publics et privés. L’atteinte au principe de neutralité du service public ne saurait, en tout état de cause, être caractérisée par la circonstance que les horaires de desserte non soumis à la réservation sont déterminés en fonction des horaires de début et de fin des cours du collège public de secteur situé à Chambourcy, qui correspond également au pic de fréquentation de la ligne de bus, alors que rien ne fait obstacle à ce que des élèves ayant d’autres horaires, qu’ils fréquentent un établissement public ou privé, réservent un transport à la demande à leur convenance sur d’autres créneaux horaires. La circonstance que la commune de Saint-Germain-en-Laye, sur laquelle se situent plusieurs établissements scolaires publics et privés, n’est plus desservie directement depuis la commune d’Aigremont, mais par un changement à Chambourcy, ne saurait davantage caractériser une méconnaissance du principe d’égalité entre les usagers des établissements scolaires selon qu’ils sont publics ou privés.

22. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions à fin d’annulation présentées par la commune d’Aigremont et M^me B F, épouse A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge d’IDFM, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent la commune d’Aigremont et M^me B F, épouse A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

24. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Aigremont et de M^me B F, épouse A une somme de 1 000 euros à verser respectivement, d’une part à IDFM et d’autre part, aux sociétés Transdev et Transdev Boucle des Lys

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me C E, épouse D.

Article 2 : La requête de la commune d’Aigremont et de M^me B F, épouse A est rejetée.

Article 3 : La commune d’Aigremont et M^me B F verseront d’une part, à IDFM, d’autre part, aux sociétés Transdev et Transdev Boucle des Lys, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune d’Aigremont, à M^me B F, épouse A, à M^me C E, épouse D, à Ile-de-France Mobilités, à la société Transdev et à la société Transdev Boucle des Lys.

Délibéré après l’audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Grenier, présidente,

— M^me Caron, première conseillère,

— M. Connin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 3 juillet 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. GrenierL’assesseure la plus ancienne

dans le grade,

signé

V. Caron

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.