Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 mars 2026, n° 2210000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2210000 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et 20 novembre 2023, M. B… A…, représenté par Me Cardon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation ou de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Nord, a produit des pièces enregistrées les 21 mars, 21 avril 2023, 13 janvier 2025, 12 et 14 janvier 2026.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A… indique expressément se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour. Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 19 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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