Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2026, n° 2506612

TA Lille
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de réclamation non respecté
La cour a constaté que la réclamation des demandeurs était tardive, ayant été faite après l'expiration du délai légal de contestation, rendant leur demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B… A… demandent la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants pour l'année 2023. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code des procédures fiscales. La juridiction conclut que la réclamation des requérants, effectuée le 2 mai 2025, est tardive, car le délai de contestation avait expiré le 31 décembre 2024. En conséquence, la requête est jugée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2506612
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2506612
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025 M. et M^me B… A… demandent la décharge de la cotisation primitive de taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis 126, rue de Roubaix à Tourcoing.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition. Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la cotisation primitive de taxe sur les logements vacants à laquelle M. et M^me A… ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis 126, rue de Roubaix à Tourcoing a été mise en recouvrement le 31 octobre 2023. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque M. et M^me A… ont contesté ces impositions par leur réclamation du 2 mai 2025. Cette réclamation était dès lors tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me A… est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 22 janvier 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,