Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 avr. 2026, n° 2508501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508501 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A… B…, représenté par Me Perard, demande au tribunal :
1°) de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 891 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des dommages causés sur sa clôture ;
2°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la société anonyme SNCF Réseau qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ».
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la société anonyme SNCF Réseau.
Fait à Lille, le 30 avril 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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