Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M^me A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, « l’aide du tribunal afin d’obtenir une réponse dans les plus brefs délais » concernant sa première demande de titre de séjour.

Elle soutient que la condition tenant à l’urgence est satisfaite, dès lors que la régularisation de sa situation administrative lui permettra de travailler et de prendre soin de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Pour justifier de l’urgence, M^me B…, ressortissante malgache née le 5 février 1999, soutient avoir procédé au dépôt de sa première demande de titre de séjour il y a plus de sept mois et n’avoir eu aucun retour quant à l’état de son dossier. Toutefois, M^me B…, qui est en situation irrégulière depuis son arrivée à Mayotte, ne justifie d’aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative avant le mois de novembre 2024. Dans ces conditions, M^me B… ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière nécessitant la délivrance d’un rendez-vous dans un bref délai.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B…, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Mamoudzou, le 2 juillet 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND.

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.