Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 6 févr. 2026, n° 2503953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°215/2024 du 1er décembre 2024 du maire de la commune d’Estevelles portant affectation d’un véhicule de service à Mme A… B…, adjointe administrative stagiaire.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, le préfet du Pas-de-Calais se désiste de son déféré. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles.
Fait à Lille, le 6 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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