Désistement 5 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 janv. 2026, n° 2408048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2408048 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2024, le 5 aout 2024, le 27 septembre 2024, le 12 décembre 2024 et le 24 avril 2025, Mme B… A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme globale de 7 948,69 euros en réparation de ses préjudices.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas lieu de mettre à la charge de Mme A… une somme au titre des frais d’instance exposés par le préfet du Nord.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Nord au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 5 janvier 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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