Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 27 mai 2026, n° 2512372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512372 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS), Exel Yachting, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 18 avril 2025 de l’inspecteur du travail, de l’unité de contrôle Roubaix-Tourcoing, section 6, refusant l’autorisation de licenciement, pour motif disciplinaire, de M. B… A…, ainsi que cette dernière décision ;
2°) d’enjoindre au ministre du travail de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités et à M. A… qui n’ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la SAS Exel Yachting déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement de la SAS Exel Yachting est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Exel Yachting.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS), Exel Yachting, au ministre du travail et des solidarités et à M. B… A….
Copie en sera adressée pour information au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 27 mai 2026.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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