Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 février 2023, n° 2300356

TA Clermont-Ferrand 21 février 2023

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 21 févr. 2023, n° 2300356
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2300356
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 février 2023 par lequel la préfète de l’Allier l’a obligé de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l’introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l’assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : (), Val-d’Oise ; () ".

3. Par un arrêté du 19 février 2023, la préfète de l’Allier a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l’Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.JC