Désistement 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 mars 2026, n° 2409062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2409062 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. A… B…, représenté par Me Verague, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de Mouriez a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62 596 23 00003 pour la réalisation de serres de production maraîchère sur un terrain situé rue de l’Eglise, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mouriez la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Mouriez conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Mouriez.
Fait à Lille, le 4 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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