Tribunal administratif de Lille, 9 février 2026, n° 2507059

TA Lille
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen d'annulation et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a jugé que la demande de condamnation à verser une somme d'argent est irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens dans la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 févr. 2026, n° 2507059
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507059
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler le courrier du 14 avril 2025 de la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 360 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête de M. B… ne contient l’exposé d’aucun moyen, et n’a été suivie, dans le délai de deux mois suivant son enregistrement, d’aucune production satisfaisant aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 9 février 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,