Tribunal administratif de Lille, 25 février 2026, n° 2501428

TA Lille
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 25 févr. 2026, n° 2501428
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2501428
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Parties :	Comité social d'établissement de l' hôpital maritime de Zuydcoote

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, le Comité social d’établissement de l’hôpital maritime de Zuydcoote demande au tribunal d’enjoindre au président du comité d’organiser une réunion aux fins de procéder à l’évaluation des risques professionnels liés à des modifications dans l’organisation du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance … 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Le Comité social d’établissement de l’hôpital maritime de Zuydcoote, qui ne présente pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative, se borne à demander à titre principal au tribunal d’enjoindre au président du Comité social d’établissement d’organiser une réunion avant de mettre en place le nouveau projet d’organisation des services de l’hôpital maritime de Zuydcoote.

3. Or, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. La requête présentée par le Comité social d’établissement de l’Hôpital maritime de Zuydcoote est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du Comité social d’établissement de l’Hôpital maritime de Zuydcoote est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité social d’établissement de l’Hôpital maritime de Zuydcoote.

Fait à Lille, le 25 février 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière