Désistement 13 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 août 2025, n° 2404740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404740 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministère de l’intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 19 janvier 2022, 14 mars 2022, 21 juillet 2023, 28 juillet 2023, 5 novembre 2023, 13 octobre 2023 et 22 mai 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalide en reconstituant le capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 mai 2025, M. A, représenté par Me Grebille-Romand, informe le tribunal qu’il se désiste de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. A s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 13 août 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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