Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2026, n° 2509987

TA Lille
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de convocation à l'entretien réglementaire
La cour a estimé que la demande de reprise de l'instruction de la demande de naturalisation vise à faire obstacle à l'exécution de la décision de classement sans suite, rendant le demandeur non recevable à saisir le juge des référés.
Rejeté
Dysfonctionnements de la plateforme ANEF
La cour a jugé que ces circonstances n'ont pas d'incidence sur la recevabilité de la demande, qui vise à contester une décision administrative déjà prise.
Rejeté
Clôture abusive du dossier
La cour a considéré que la demande de rendez-vous est liée à la contestation de la décision de classement sans suite, ce qui n'est pas recevable en référé.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2509987
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509987
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Nord de rouvrir sans délai son dossier de naturalisation, de lui communiquer l’historique ANEF relatif à son dossier et de lui fixer un nouveau rendez-vous.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu les demandes de communication de pièces relative à sa demande de naturalisation via la plateforme ANEF, ce qui a conduit à ce que son dossier soit clôturé de manière abusive ;

- cela risque de le contraindre à demander le renouvellement de sa carte de résident qui expire le 12 mars 2026, ce qui représente un coût de 225 euros, alors qu’il a déjà réglé 55 euros pour la demande de naturalisation ;

- son épouse fait l’objet d’une reconnaissance par la MDPH et ils ont trois enfants à charge dont un fils porteur d’autisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 25 mars 2025, le préfet du Nord a classé sans suite la demande de naturalisation présentée par M. A…, au motif que celui-ci ne s’était pas présenté à l’entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française. Si M. A… soutient n’avoir jamais reçu la convocation en cause, et indique que cette décision du 25 mars 2025 n’a été portée à sa connaissance que très tardivement, en raison de dysfonctionnements de la plateforme numérique ANEF, ces circonstances sont sans incidence sur le fait que sa requête tendant à la reprise de l’instruction de sa demande de naturalisation, a pour objet de faire obstacle à l’exécution de cette décision de classement sans suite. Dès lors, M. A… n’est pas recevable à saisir de cette demande le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tout commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,