Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2026, n° 2509555

TA Lille
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inadéquation de la formation actuelle
La cour a estimé que ces considérations ne sont pas pertinentes pour apprécier la légalité de la décision de refus de réorientation, qui se fonde sur des critères académiques.
Rejeté
État psychologique
La cour a jugé que cet argument n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée et ne constitue pas un moyen suffisant pour annuler la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2509555
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509555
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le président de l’université de Lille a refusé sa réorientation en licence économique et sociale (AES).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Pour contester la décision attaquée du 22 septembre 2025 par laquelle le président de l’université de Lille a refusé sa réorientation vers la licence économique et sociale (AES) en raison d’un niveau insuffisant en mathématiques, M^me A… se borne à indiquer qu’elle est inscrite en licence sociologie-histoire qui ne correspond ni à ses aspirations ni à son projet professionnel, que son état psychologique s’est davantage fragilisé, que la licence AES correspond à son profil, à ses compétences et à ses ambitions professionnelles dans le commerce international et la gestion. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n’ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,