Tribunal administratif de Pau, 6 février 2026, n° 2503762

TA Pau
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a estimé que, bien que l'arrêté ait comporté une erreur sur le délai de recours, cela n'a pas rendu inopposable le délai légal d'un mois, et que la requête était donc tardive.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour l'annulation de l'arrêté, à savoir le non-respect du délai de recours.
Rejeté
Absence de fondement à la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ayant pas reconnu de fondement à la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 6 févr. 2026, n° 2503762
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503762
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pedro ANDUJAR CAMACHOJean-François ANDUJAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Andujar, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Landes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) subsidiairement, de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Landes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté comportait les voies et délais de recours avec une indication d’un délai de sept jours en lieu et place du délai légal d’un mois. Une telle erreur, si elle faisait obstacle à l’opposabilité du délai de sept jours, n’a pas rendu inopposable le délai légal. Il s’ensuit que cet arrêté, notifié par voie administrative le 27 mars 2025, est devenu définitif le 28 avril 2025. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 15 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de trente jours imparti par les dispositions précitées, est tardive et manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Pau, le 6 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,