Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. D… B…, représenté par le cabinet Lara, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 9 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la menace à l’ordre public qu’il représente ;

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est privée de base légale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- qu’elle est privée de base légale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est privée de base légale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées les 11 et 17 septembre 2025.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces, enregistrées le 17 septembre 2025.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Issard, magistrate désignée ;

les observations de M^e Lara, représentant M. B… ;

les observations de M. B… ;

et les observations de M^e El Assaad représentant le préfet du Val-de-Marne, absent.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 14h52.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 9 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. B…, ressortissant malien né en 1980, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans. M. B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté :

2. En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M. A… C…, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles

L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. Par ailleurs, la décision fixant le pays à destination duquel un étranger peut être éloigné doit être motivée en vertu des dispositions générales de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M. B…, qui est entré régulièrement sur le territoire français à une date non établie, s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, a été muni d’un certificat de résident valable de 2012 à 2022, et n’a pas sollicité depuis lors la délivrance d’un nouveau titre de séjour, est dépourvu d’attache personnelle, et a adopté un comportement troublant l’ordre public. La décision mentionne en outre que l’intéressé présente un risque de fuite et ne justifie par ailleurs d’aucune circonstance humanitaire particulière. Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, célibataire et sans charge de famille, réside irrégulièrement sur le territoire français depuis 2022 et ne fait état dans sa requête que de la présence en France de ses oncles sans plus de précision quant à l’intensité des attaches personnelles qui le relient à eux. De plus, il ne démontre pas être isolé dans son pays d’origine, ni être dans l’impossibilité de s’y réinsérer socialement. En outre, s’il soutient qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public puisqu’il ne présenterait aucun antécédent judiciaire alors même qu’il résiderait sur le territoire français depuis 2001, cette durée de résidence n’étant au demeurant pas établie, il ressort des termes du rapport de mise à disposition n°PV202500321, dressé le 8 septembre 2025 par un agent de la police municipale de Thiais, qu’il aurait porté un coup au visage de la responsable d’un foyer social où il essayait de pénétrer sans autorisation, ces faits étant corroborés par la plainte déposée par cette dernière le même jour. Si le requérant affirme ne pas avoir porté de coup au visage de l’intéressée et s’être borné à la repousser, son comportement constitue en tout état de cause une menace à l’ordre public. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie personnelle et de la menace à l’ordre public qu’il représenterait.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 septembre du préfet du Val-de-Marne.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

Signé : C. ISSARD

La greffière,

Signé : MD. ADELON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. ADELON