Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. A… B… s’adresse au tribunal pour qu’il fasse « appliquer les lois de notre pays », s’agissant de l’autorisation d’urbanisme donnée à son voisin pour la construction d’un garage, qui limite selon lui son droit d’accès au fond de sa propriété pour y effectuer des travaux d’entretien.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique » et aux termes de l’article A. 424-8 de ce code : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme ».

Dans sa requête, M. B… se borne à soutenir que la construction d’un garage au fond de sa propriété lui cause un préjudice puisqu’il n’a plus accès à son mur pour des travaux d’entretien dès lors qu’il n’existe qu’un passage de 60 cm entre les deux propriétés. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme dont il ne demande pas l’annulation. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne présente aucun moyen opérant, il y a lieu, par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 18 mai 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist Guével

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,