Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Ces règles peuvent, d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, le permis de construire n'est délivré que si le projet objet de la demande est conforme au droit de l'urbanisme, et uniquement à celui-ci (article L421-6 du Code de l'urbanisme). […] Dans une telle hypothèse, l'autorité administrative peut opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire (article L424-1 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…D'une part, des voisins ont sollicité l'annulation du permis tacite, conduisant la même juridiction, par deux jugements rendus le même jour, à sursoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le temps pour la société de régulariser deux vices entachant le permis. […] D'autre part, la société IP1R a demandé au maire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, ce qu'il a implicitement refusé. […] Ayant pour origine l'article 20 du règlement du règlement d'administration publique du 13 septembre 1961, le mécanisme du permis tacite figure aujourd'hui aux articles L. 424-2, R. 423-4 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Monsieur E X, demeurant 22 rue K L – 93700 DRANCY […] Attendu que les époux X demandent, sur le fondement de l'article A 424-8 du Code de l'Urbanisme qui dispose que “le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ; toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les droits d'urbanisme”, qu'il soit fait interdiction aux époux Y de réaliser les travaux objet du permis de construire accordé le 22 novembre 2012, […]
[…] D'autre part, l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. L'article R. 423-23 du même code indique que le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Aux termes de l'article L. 424-8 de ce code : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis. ». L'article L. 422-8 du même code prévoit que : « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants (), […]
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet se situant au cœur d'une forêt et à distance de villages ; […] Aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis ». L'article R. 423-7 du même code dispose que : « Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt ».
Ces règles peuvent, d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, le permis de construire n'est délivré que si le projet objet de la demande est conforme au droit de l'urbanisme, et uniquement à celui-ci (article L421-6 du Code de l'urbanisme). […] Dans une telle hypothèse, l'autorité administrative peut opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire (article L424-1 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…