Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France, représentée par M^e Débats, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l’État a été assujetti au titre de l’année 2017 dans les rôles de la commune de Lille ;

2°) d’ordonner la restitution des sommes en cause à hauteur de 62 426 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions par un courrier du 4 février 2026, lequel l’informait également qu’à défaut d’une telle confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. En application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France est réputée avoir accusé réception de ce courrier le 6 février 2026. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette dernière date, la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France est doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d’industrie des Hauts-de-France et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 13 mars 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,