Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2024 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord en tant que cette décision n’a fait droit que partiellement à sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Il soutient que :

- il n’a commis aucune erreur de déclaration ;

- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le reste de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Leclère pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Leclère, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2024 de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord en tant que cette décision n’a fait droit que partiellement à sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…). ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Il ne résulte pas de l’instruction que la bonne foi de M. A… soit en cause, une remise partielle de sa dette à hauteur de 25% lui ayant été accordée. Dans ces circonstances, c’est au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse supplémentaire de l’indu de prime d’activité. Toutefois, en dépit de l’invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l’audience, M. A… n’apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles, alors qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation produite par la caisse d’allocations familiales du Nord, que le quotient familial de l’intéressé s’élevait à 1 312 euros pour le mois de janvier 2026. Dans ces conditions, M. A… ne peut être regardé comme étant, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’il ne peut s’acquitter du remboursement du solde de sa dette.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. Leclère

La greffière,

Signé

B. Buissart

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière