Désistement 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 4 mars 2025, n° 2216132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2216132 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2022, N° 2220600 |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2220600 du 3 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A.
Par cette requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juillet 2022 de la commission d’attribution de logement de la société CDC Habitat social refusant de lui attribuer un logement au sein de la résidence Bois Perrier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par un courrier du 12 novembre 2024 qui lui a été distribué le 26 novembre suivant, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 27 décembre 2024, ni d’ailleurs ultérieurement, Mme A est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société CDC Habitat social.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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