Tribunal administratif de Lille, 13 mars 2026, n° 2204232

TA Lille
Désistement 13 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B… demandent la restitution de sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour l'année 2017, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros à la charge de l'État. Les questions juridiques portent sur la légitimité de ces prélèvements et la demande d'indemnisation. Cependant, avant que le tribunal ne statue sur le fond, M. et Mme B… se désistent de leur requête. Le tribunal donne acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans examen des demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 13 mars 2026, n° 2204232
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2204232
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine CRUVEILHER
Cabinet(s) :	SELARL CABINET DURAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juin 2022, le 30 juin 2023 et le 7 novembre 2024, M. C… B… et M^me A… B…, représentés par M^e Cruveilher, demandent au tribunal :

1°) la restitution de la somme de 808 926 euros prélevée au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 et de la somme de 71 905 euros prélevée au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour l’année 2017 ou, à défaut, la restitution de la somme de 507 542 euros au titre de l’impôt sur le revenu et de 45 115 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2022 et le 27 septembre 2024, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 4 mars 2026, M. et M^me B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de M. et M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, M^me A… B… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 13 mars 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,