Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2026, n° 2202901

TA Lille
Désistement 27 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL Holdune demandait le dégrèvement de cotisations de taxe foncière pour un immeuble en 2021. La direction régionale des finances publiques concluait au rejet de cette requête.

La question juridique posée était de savoir si la SARL Holdune maintenait sa demande. La juridiction a invité la société à confirmer le maintien de ses conclusions, faute de quoi elle serait réputée s'être désistée.

La SARL Holdune n'ayant pas confirmé sa demande dans le délai imparti, la juridiction a prononcé le désistement de sa requête. Il est donc donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 mars 2026, n° 2202901
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2202901
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la SARL Holdune, représentée par son gérant M. A…, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement complémentaire des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison d’un immeuble situé 2 place du Vainquai à Saint-Omer (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par un courrier du 26 janvier 2026, dont elle a accusé réception le lendemain, la SARL Holdune a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut d’une telle confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SARL Holdune doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Holdune.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Holdune et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 27 mars 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,