Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2024 à 21 heures et 10 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Cathala, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique à verser à son conseil celui-ci renonçant alors au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

— les décisions sont insuffisamment motivées ;

— les décisions violent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision a été prise en violation du droit d’être entendu en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne ;

— la décision a été prise à la suite d’un examen insuffisant de sa situation ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ;

— il ne représente aucune menace pour l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

— la décision résulte d’une erreur dans l’examen de sa situation personnelle ;

— il ne représente aucune menace à l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente aucune menace pour l’ordre public ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grandjean, magistrate désignée,

— les observations de M^e Cathala représentant M. A, qui :

. conclut aux mêmes fins que la requête,

. déclare abandonner les moyens tenant à l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué et à la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dirigés contre l’ensemble des décisions attaquées, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu soulevé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français,

. confirme ne présenter aucune conclusions ni moyens à l’encontre de la décision d’assignation à résidence ;

. insiste, d’une part, sur l’absence de menace à l’ordre public que représenterait M. A, qu’il s’agisse des faits, qui lui sont totalement étrangers, pour lesquels il a été placé en garde à vue à l’issue de laquelle il n’a d’ailleurs pas été placé en détention provisoire, ni déféré devant le procureur de la République ou convoqué à une audience ultérieure, ou des faits, nouvellement invoqués en défense par la préfète, de vente à la sauvette de tabac qu’il a reconnus en marge de sa garde à vue mais qui ne présentent aucun caractère de gravité au vu des peines légères prévues par le code pénal lui-même, et qui, isolés et répondant à la nécessité d’assurer sa subsistance et celle de sa compagne, ne s’inscrivent pas dans un contexte criminogène ; d’autre part, sur le caractère disproportionné de la décision d’interdiction de quitter le territoire français dans la mesure où elle fait obstacle à la poursuite de sa vie commune avec sa compagne de nationalité roumaine ;

— et les observations de M. A, assisté d’un interprète en langue albanaise, qui indique que sa compagne, en situation irrégulière sur le territoire français, ne pourrait le suivre en Albanie dès lors que la sœur de celle-ci, en situation régulière en France, est atteinte d’une maladie évolutive qui nécessite son aide, à minima hebdomadaire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 6 juillet 2000, est entré en dernier lieu sur le territoire français, selon ses déclarations en avril 2024. Par un arrêté du 25 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la requête susvisée, M. A, assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions relatives à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

4. L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et opposant une interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué que la préfète, nonobstant l’erreur affectant la mention de la commune de naissance de l’intéressé, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre une mesure d’éloignement à son encontre. Par suite ce moyen doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en garde à vue le 25 novembre 2024 dans le cadre d’une enquête sur des faits de cambriolages dont sont soupçonnés deux individus avec lesquels il entretient des relations amicales, et qu’il a admis, à cette occasion, avoir vendu à la sauvette des cigarettes achetées au Luxembourg. Ces faits, dont il n’est pas contesté qu’ils n’ont donné lieu à aucunes poursuites, ne caractérisent aucune menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, la préfète ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions précitées du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu’à la date de la décision en litige, M. A était entré sur le territoire français depuis plus de trois mois et s’y maintenait sans être titulaire d’un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète pouvait, comme elle l’a fait, également fonder la décision d’éloignement sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’absence de menace à l’ordre public suffisait à faire obstacle à son éloignement.

8. En troisième lieu, M. A soutient être en concubinage avec une ressortissante roumaine et être venu en France pour assister la sœur de celle-ci qui serait atteinte d’une affection handicapante. Toutefois, si la présence de sa compagne à l’audience tend à établir leur vie commune, il ressort des déclarations du requérant à la barre que celle-ci est en situation irrégulière et il n’établit pas la nécessité de sa propre présence auprès de sa belle-sœur. Par ailleurs, l’intéressé est entré sur le territoire français moins d’un an avant l’arrêté attaqué et ne justifie d’aucune autre attache que sa compagne en France alors qu’il ne conteste pas en disposer dans son pays d’origine où il admet se rendre régulièrement. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour () ; / () / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () ".

10. D’une part, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que M. A s’est maintenu sur le territoire français plus de trois mois après son entrée sur le territoire français sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour en France. D’autre part, il a explicitement exprimé lors de son audition sa volonté de rester en France. Enfin, la situation de concubinage dont le requérant se prévaut sans autre précision n’est pas de nature à justifier que le préfet s’abstienne de refuser un délai de départ volontaire. Par suite, quand bien même il n’est pas établi que le comportement du requérant constitue une menace pour l’ordre public, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas entaché sa décision d’erreurs de fait ou d’appréciation en refusant d’accorder à l’intéressé un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

12. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et la menace à l’ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n’est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l’interdiction, l’autorité administrative n’est pas tenue, sous peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

13. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait depuis moins d’un an sur le territoire français à la date de la décision attaquée. S’il affirme que sa compagne, en situation irrégulière en France et avec laquelle, au demeurant, la relation est récente, ne peut le rejoindre dans son pays d’origine au motif que de l’état de santé de la sœur de cette dernière requerrait sa présence, il ne justifie ni de l’affection de sa belle-sœur, ni de la nécessité dans laquelle elle se trouverait de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne, ni, le cas échéant, de ce que seule sa sœur pourrait lui apporter l’aide nécessaire. Dans ces conditions, et alors même que le comportement de M. A ne représente pas une menace pour l’ordre public, celui-ci n’est pas fondé à soutenir qu’en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en en fixant la durée à douze mois, la préfète a inexactement apprécié sa situation et porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à M^e Cathala.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

La magistrate désignée,

G. GrandjeanLe greffier,

L. Thomas

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24003553