Tribunal administratif de Lille, 5 mars 2026, n° 2600578

TA Lille
Rejet 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de réclamation expiré
La cour a constaté que la réclamation était tardive, car elle n'a pas été présentée dans le délai imparti par la loi, rendant la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société en participation Grimm a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de valeur ajoutée des entreprises pour les années 2019 et 2020. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code des procédures fiscales. Le tribunal a constaté que la réclamation de la société, faite le 21 juillet 2022, était tardive, car les délais pour contester les impositions avaient expiré respectivement le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête de la société Grimm comme manifestement irrecevable.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 mars 2026, n° 2600578
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600578
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société en participation Grimm

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, la société en participation Grimm, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Maubeuge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition. Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que les cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles la société Grimm a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans le rôle de la commune de Maubeuge ont été mises en recouvrement respectivement le 31 août 2020 et le 31 août 2021. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque la société Grimm a contesté ces impositions par sa réclamation du 21 juillet 2022. Cette réclamation, qui aurait dû être présentée à l’administration fiscale le 31 décembre 2020 au plus tard pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2019 et le 31 décembre 2021 au plus tard pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2021, était dès lors tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Grimm est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Grimm est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en participation Grimm.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 5 mars 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,