Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette d’indu de prime d’activité (IM3 009) d’un montant de 434,90 euros pour la période de février à novembre 2023.

Elle soutient que :

- elle reconnaît avoir commis une erreur lors de la déclaration de ses revenus ;

- elle est dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’argumentation de M^me B… n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M^me Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Bruneau a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture d’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… a, par un courrier du 22 décembre 2023, été informée d’un trop-perçu de 434,90 euros correspondant à un indu de prime d’activité pour la période de février à novembre 2023 (IM3 001). Elle a alors sollicité la remise gracieuse de cette somme auprès de la caisse d’allocations familiales du Nord, demande rejetée par une décision du 4 juin 2024. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…). La créance peut être remise ou réduite par l’organisme (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…). ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que l’indu en litige trouve son origine dans une déclaration tardive de plus de six mois des revenus de M^me B…. Dans ces conditions, l’indu de prime d’activité, résultant d’une omission délibérée de déclaration, présente bien un caractère frauduleux. Dès lors que M^me B… ne peut pas être regardée comme étant de bonne foi, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a fait une exacte application des dispositions citées ci-dessus en rejetant sa demande de remise de dette. Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin d’examiner la situation financière de M^me B…, que cette dernière n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en litige et la remise de sa dette.

Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

M. Bruneau

Le greffier,

Signé

Dewière

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier