Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2026, n° 2510719
TA Lille
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle

    La cour a estimé que les moyens avancés ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

    La cour a jugé que ce moyen ne comporte pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Méconnaissance des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme

    La cour a considéré que ce moyen ne présente pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français

    La cour a jugé que ce moyen ne comporte pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 6 mars 2026, n° 2510719
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2510719
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

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