Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2022 et le 30 juin 2022,

M^me B A, représentée par M^e Bouchet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le maire de Macouria s’est opposé à sa déclaration préalable de division ;

2°) d’enjoindre à la commune de Macouria de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable du 18 octobre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Macouria la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée, qui implicitement porte retrait de la décision de non-opposition née le 18 novembre 2021, méconnaît le principe du contradictoire ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur de droit car le maire de Macouria n’était pas en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’erreur de droit et d’appréciation car son projet n’est pas de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques à Macouria ;

— la décision attaquée est illégale par exception d’illégalité de la délibération du conseil municipal de Macouria du 26 novembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune de Macouria conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 22 décembre 2015 instituant une Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de la Guyane ;

— la délibération du conseil municipal de Macouria du 26 novembre 2018 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Schor ;

— les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Bouchet, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est propriétaire d’une parcelle de 58 ha 77a et 20 ca sur le territoire de la commune de Macouria. Elle a déposé le 18 octobre 2021 une déclaration préalable de division parcellaire. Par une décision du 23 décembre 2021, le maire de Macouria s’est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ».

3. Il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle est fondée sur la circonstance que les parcelles projetées sont de trop faible superficie pour l’exercice d’une activité agricole professionnelle. Cependant, la décision attaquée vise, outre le plan local d’urbanisme et le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Macouria, le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 421-1, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22. Aucune des dispositions visées par la décision attaquée ne régit les cas où, comme en l’espèce, le maire s’oppose à une déclaration préalable, notamment au motif que les parcelles sont de trop faible superficie pour l’exercice d’une activité agricole professionnelle. En outre, la décision attaquée ne vise pas non plus l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme qui prévoit entre autres que « L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. », article pourtant visé à la rubrique 4 du formulaire de déclaration préalable. Les éléments visés ne sont pas de nature à mettre la destinataire de la décision à même d’identifier le texte dont il est fait application. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit.

4. En deuxième lieu, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article

L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » La décision portant retrait d’une décision de non-opposition à décision préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au titulaire de cette décision d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire de la décision de non-opposition que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.

5. Par ailleurs, d’une part, aux termes de l’article R*423-23 du code de l’urbanisme : " Le délai d’instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (). « . Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : » Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : / () / d) Lorsque le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ". Aux termes de l’article R* 424-1 du même code : " A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". D’autre part, aux termes de l’article R*423-4 du code de l’urbanisme : « Le récépissé précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l’article L. 424-2, ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. ». Aux termes de l’arrêté du

22 décembre 2015 instituant une Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de la Guyane : « La commission se prononce sur les questions générales relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. /La commission est consultée sur toute mesure de déclassement de terres à vocation ou usage agricole ainsi que sur toute mesure de déclassement des espaces naturels ou forestiers. Tout projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence d’entraîner le déclassement de terres agricoles ou d’espaces naturels, ainsi que tout projet d’aménagement et d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles ou d’espace naturels dans les communes disposant d’un document d’urbanisme, ou entraînant la consommation d’espaces situés hors des parties actuellement urbanisées d’une commune soumise au règlement national d’urbanisme, doit faire l’objet d’un avis conforme de la commission () ». Aux termes de l’article 3 de la délibération du conseil municipal de Macouria du 26 novembre 2018, la commune a décidé : " D’autoriser les services instructeurs de la Collectivité à consulter la CDPENAF pour avis, sur lequel pourront s’appuyer les éventuels refus (opposition à une déclaration préalable de division) ; ".

6. Il est constant que M^me A a déposé la déclaration préalable litigieuse à la commune de Macouria le 18 octobre 2021. En application de l’article 3 de la délibération du conseil municipal de Macouria du 26 novembre 2018, la CDPENAF a été saisie pour avis sur cette déclaration préalable, de sorte que le délai d’instruction opposable à M^me A était majoré d’un mois, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme. Par suite, le silence gardé par la commune pendant plus de deux mois sur la déclaration préalable faite par M^me A le 18 octobre 2021 a fait naître une décision de non-opposition le

18 décembre 2021. Dès lors, la décision du 23 décembre 2021 a implicitement mais nécessairement retiré la décision née le 18 décembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que M^me A n’a pas été mise à même de présenter des observations sur une éventuelle décision de retrait de la décision de non-opposition dont elle était titulaire. Par suite, elle est fondée à soutenir que la décision du 23 décembre 2021 est entachée d’un vice de procédure.

7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Macouria se serait estimé en situation de compétence liée par l’avis de la CDPENAF qu’il vise, certes, mais reprend à son compte. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit tenant à la compétence liée doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. ().

9. La commune de Macouria indique dans son mémoire en défense : « il appartiendra au juge de relever un moyen d’ordre public tiré de l’illégalité de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de division. Au regard de l’ensemble des pièces fournies par la requérante et du descriptif du projet envisagé, il n’est aucunement précisé la nature des activités agricoles professionnelles envisagées ». Contrairement à ce que fait valoir la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande constituait une division ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis pour lesquels aurait été requis un permis d’aménager. Par ailleurs, d’une part, l’illégalité, le cas échéant, d’une décision administrative ne constitue pas un moyen d’ordre public. D’autre part, en se bornant à ces indications, alors qu’aucun texte ou principe n’impose que soit précisée dans une déclaration préalable la nature des activités agricoles professionnelles envisagées, la commune de Macouria n’établit pas que la décision tacite du 18 décembre 2021 était illégale et pouvait être retirée dans les conditions prévues par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Dès lors, M^me A est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

10. En dernier lieu, si la commune indique dans son mémoire en défense que la décision attaquée « s’inscrit dans la logique de l’alinéa 2 de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme », aux termes duquel « L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. », elle n’établit pas que le projet de M^me A est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Dès lors, M^me A est également fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit.

11. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à entraîner l’annulation de la décision en litige.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du maire de Macouria du

23 décembre 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

14. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Dès lors, il y a lieu d’ordonner à la commune de Macouria de prendre une décision de non-opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Macouria demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Macouria une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par

M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du maire de Macouria du 23 décembre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Macouria de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable du 18 octobre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Article 3 : La commune de Macouria versera à M^me A une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Macouria.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2024 à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Schor, première conseillère,

M^me Deleplancque, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

E. SCHOR

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

C. NICANOR

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR