Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 juin 2026, n° 2406419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2406419 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 9 novembre 2023 portant retrait total de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 4 juin 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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