Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M^me B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes le 10 mai 2024, pour le recouvrement de la somme de 341 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social pour la période allant de janvier à juin 2023.

Elle soutient que l’allocation de logement social a été perçue et gérée par son ex-concubin.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 25 juillet 2024, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte du 10 mai 2024 pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Sorin.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes le 10 mai 2024, pour le recouvrement de la somme de 341 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social pour la période allant de janvier à juin 2023.

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ». Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée () à l’article L. 161-1-5 () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. « . Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : » Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. « . Enfin, aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : » Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’aide personnelle au logement n’est recevable que si l’intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu’elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation.

4. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me A aurait, préalablement à la saisine du tribunal, effectué contre l’indu d’allocation de logement sociale pour le recouvrement duquel la contrainte en litige a été émise, un recours administratif préalable obligatoire afin d’en contester le bien-fondé. Dans ces conditions, M^me A ne peut contester, à l’appui de son opposition à la contrainte en litige, le bien-fondé de l’indu dont le reversement lui est demandé, en soutenant que l’allocation de logement sociale trop perçue l’aurait été par son ex-concubin et non par elle. Par suite, et dès lors qu’aucun moyen relatif à la régularité de la contrainte en litige n’est soulevé, M^me A n’est pas fondée à former opposition à la contrainte émise le 10 mai 2024.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à dispositions au greffe le 1er août 2025.

La magistrate désignée, La greffière,

signé signé

G. Sorin S. Genovese

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,