Désistement 19 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 janv. 2026, n° 2500868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500868 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la société Axpo Storage FR1, représentée par Me Gossement, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62 591 24 00001 pour l’aménagement d’un parc de stockage d’électricité par batteries, sur un terrain situé rue Nationale, D18, au lieu-dit les Chauffours à Morchies ;
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le permis de construire sollicité, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la société Axpo Storage FR1 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la société Axpo Storage FR1 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Axpo Storage FR1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axpo storage FR1, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Morchies.
Fait à Lille, le 19 janvier 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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