Tribunal administratif de Lille, 3 février 2026, n° 2202824

TA Lille
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au permis de construire
La cour a constaté que la SCI s'est désistée de son action, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais exposés par la commune
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la SCI du Triangle les frais demandés par la commune, en raison du désistement de la SCI.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 févr. 2026, n° 2202824
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2202824
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	François WILINSKINicolas PAPIACHVILI
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) du Triangle

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) du Triangle, représentée par M^e Wilinski, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2022 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy lui a refusé le permis de construire n° PC 05936721V0006 pour des travaux sur une construction existante sur un terrain situé 20 rue de Bapaume ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune de Lys-lez-Lannoy, représentée par M^e Papiachvili, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI du Triangle d’une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la SCI du Triangle déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 la charge des dépens ; (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SCI du Triangle s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI du Triangle, la somme que la commune de Lys-lez-Lannoy demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SCI du Triangle.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lys-lez-Lannoy sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du Triangle et à la commune de Lys-lez-Lannoy.

Fait à Lille, le 3 février 2026.

Le premier vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,